- Renforcer l'efficacité des membres de l'association dans la promotion et l'application du droit à la protection des données personnelles
- Encourager la recherche et le partage de bonnes pratiques
- Constituer un pôle d'expertise francophone en matière de protection des données
- Recueillir et diffuser des informations relatives aux membres de l'association au sein du réseau de la Francophonie (OIF et réseaux institutionnels francophones)
- Coopérer avec d'autres organisations et associations pour promouvoir la protection des données et la démocratie
Pour atteindre ces objectifs, l'association organise chaque année une conférence et une assemblée générale. Dans la mesure de ses moyens, elle répond aux demandes de conseil, de formation et de sensibilisation des membres adhérents, associés ou observateurs. Des visites d'étude sont organisées dans les autorités de protection des données. Elle peut mettre en place des groupes de travail sur des thèmes spécifiques aux autorités francophones (par exemple, les transferts de données au sein de l'espace francophone). Elle tient à jour la liste des lois et autorités nationales des pays francophones disponibles sur ce site.
Au niveau de la Francophonie, elle participe aux projets transversaux (par exemple, sur les droits de l'enfant, la consolidation de l'état civil ou la francophonie numérique) initiés par l'OIF, avec les réseaux institutionnels francophones, dans le cadre de la Charte de partenariat adoptée en 2012.
Au niveau international, elle participe aux réunions de la Conférence internationale des commissaires à la protection des données et à la vie privée et du Comité consultatif de la Convention 108 du Conseil de l'Europe en tant que membre observateur. Elle s'attache à promouvoir l'usage du français et le recours à l'expertise francophone dans ces organisations.
- Les autorités indépendantes chargées de la protection des données personnelles et de la vie privée des pays et gouvernements ayant en partage le français (membres adhérents) ;
- Les représentants des Etats et gouvernements ayant en partage le français et ayant adopté une législation sans avoir encore installé l’autorité indépendante (membres associés) ;
- Les représentants des autres Etats et gouvernements ayant en partage le français qui sont intéressés à développer les règles de la protection des données personnelles, ainsi que les organisations régionales et internationales concernées (observateurs) ;
- La Direction des Affaires politiques et de la Gouvernance démocratique de l’OIF est observateur à l’Assemblée générale et au Bureau.
Pour davantage d’informations, merci de contacter le secrétariat général de l’association: contact@afapdp.org
Qui peut devenir membre?
Peuvent devenir membres adhérents toutes entités publiques créées par un Etat ou gouvernement ayant le français en partage en vertu de la constitution ou de tout autre texte législatif compatible avec les principaux textes internationaux existant en matière de protection des données personnelles et de la vie privée, dont le mandat est de promouvoir et d’assurer la protection des données personnelles dans une large sphère d’activité, y compris, selon le cas, les transferts de données dans un autre pays et disposant des pouvoirs et de l’autonomie et l’indépendance nécessaires pour assurer leur mission.
Peuvent devenir membres associés les autorités chargées de la protection des données personnelles créées par les Etats et gouvernements ayant le français en partage qui ne répondent pas aux conditions énumérées plus haut ainsi que les représentants des Etats et gouvernements ayant le français en partage et ayant adopté une législation relative à la protection des données personnelles sans qu’une autorité ne soit encore constituée dans cet Etat.
Peuvent devenir membres observateurs les représentants concernés des Etats et gouvernements ayant le français en partage dont la procédure législative sur la protection des données personnelles est en cours ou qui sont intéressés à développer une telle approche, ainsi que les organisations régionales et internationales gouvernementales concernées.
Quelle est la procédure?
La qualité de membre de l’Association s’acquiert sur requête formulée auprès du président de l’Association. Le bureau de l’Association décide de l’admission d’un membre pour l’exercice en cours. L’adhésion est soumise à l’approbation de l’Assemblée générale suivante. Le bureau décide des modalités de présentation et d’admission.
Quels sont les droits des membres?
Les membres adhérents à jour de leur cotisation disposent du droit de vote et peuvent siéger dans les organes de l’Association.
Les membres associés participent aux travaux de l’Association et assistent à l’Assemblée générale. Ils bénéficient du soutien de l’Association dans la réalisation de leurs missions. Ils ne disposent pas du droit de vote.
Les membres observateurs sont invités à participer aux travaux de l’Association.
Quelles sont les obligations des membres?
Les membres adhérents doivent s’acquitter chaque année de leur cotisation. Celle-ci équivaut à 0.1% du budget de fonctionnement hors personnel de leur institution et elle ne peut être ni inférieure à 500€ ni inférieure au montant de la cotisation versée l’année précédente.
