27/02/2013
Le 30 janvier 2013, lors de la 1160ème réunion des Délégués des Ministres, le Royaume du Maroc a été invité à adhérer à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108).
Consulter l’avis du Comité consultatif de la Convention 108 sur la demande d’adhésion du Royaume du Maroc.
Cette décision fait suite à une lettre informant le Secrétaire Général de l’intérêt du Royaume du Maroc à être invité à adhérer à plusieurs conventions du Conseil de l’Europe et notamment à la Convention 108.
Le Comité consultatif de la Convention 108 rappelle les enjeux d’une adhésion pour les États non membres du Conseil de l’Europe, parmi lesquels : obtenir une garantie du transfert réciproque des données personnelles ; bénéficier de l’assistance et de la coopération ; bénéficier des travaux du Conseil de l’Europe. Ce document est disponible ici. L’adhésion à la Convention 108 du Conseil de l’Europe est également une étape importante vers la reconnaissance de la conformité du droit national aux standards internationaux de protection des données personnelles.
Pour rappel, l’AFAPDP est membre observateur du Comité consultatif de la Convention 108 depuis 2008. Sa mission est de présenter les positions des autorités et pays francophones membres de son réseau dans le cadre des travaux menés par le Comité.
A lire sur le site de l’AFAPDP:
– Suivi des travaux de modernisation de la Convention 108 (novembre 2011)
– Comité 108 du Conseil de l’Europe: programme de travail 2012 (avril 2012)
– Conseil de l’Europe: coopération contre la cybercriminalité (juin 2012)
Suivre le calendrier des réunions du Comité consultatif de la Convention 108.