02/08/2013
Le mot du Président
« En son temps suspectée d’être une entité uniquement jalouse de ses prérogatives, la CCIN n’a pas manqué de relever, cette année, les résultats de sa politique de défense rigoureuse des libertés publiques dans le domaine de la protection des informations nominatives. Ces effets ont pu être constatés aussi bien sur le plan international qu’au niveau national.
Au niveau international, le Groupe de travail dit de « l’article 29 » – composé de l’ensemble des autorités de contrôle de l’Union européenne – a émis durant l’été un avis favorable dans le cadre du processus de demande d’adéquation de la Principauté de Monaco. Cet avis constitue une étape essentielle en vue d’obtenir le label « protection adéquate » qui, nous l’espérons, lui sera prochainement octroyé.
Ce label, qui permet l’échange d’informations avec les autres pays membres de l’Union Européenne sans autorisation de transfert de données, est d’une importance capitale pour notre pays tant au niveau du développement de la place financière et bancaire de la Principauté que dans le cadre de l’implantation de nouvelles activités économiques, de recherches…
Par ailleurs, l’Association Francophone des Autorités de Protection des Données Personnelles (AFAPDP) a organisé à Monaco, en partenariat avec l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) et la CCIN, sa 6ème conférence annuelle du 21 au 23 novembre 2012. Cette conférence a été ouverte par une intervention remarquée de S.A.S. le Prince Albert II qui a tenu à souligner l’importance qu’il accorde à la protection des données personnelles et à la place de Monaco dans les relations internationales, en particulier dans la sphère francophone.
Au niveau national, la politique de sensibilisation de la Commission s’illustre par une augmentation de 14 % des traitements automatisés déclarés auprès d’elle par rapport à 2011.
On peut toutefois regretter que certaines sociétés qui gèrent les plus importants fichiers d’informations nominatives, et qui possèdent leur propre service juridique, tardent à remplir leurs obligations légales. Il est pourtant essentiel que tous les acteurs économiques de la Place soumettent leurs traitements automatisés ou non automatisés aux exigences de la Loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée. »
Michel Sosso
Président de la CCIN