19/05/2014
En novembre 2014, le XVème Sommet de la Francophonie se tiendra à Dakar, au Sénégal. L’Association francophone des autorités de protection des données personnelles (AFAPDP) souhaite mobiliser ses membres et les Etats et gouvernements de la Francophonie pour inscrire la protection des données personnelles à l’agenda du Sommet, en prenant en compte le contexte actuel :
- 4 déclarations finales de sommet (2004, 2006, 2010, 2012) appellent à adopter des règles de protection des données personnelles et à coopérer au plan international pour une protection effective ;
- En 2014, seuls 43 Etats et gouvernements de la Francophonie disposent d’une loi spécifique protégeant les données personnelles (sur 77, soit 55%). Ces lois ne sont pas toujours effectives, pas toujours accompagnées de la mise en place d’une autorité de contrôle indépendante disposant de moyens propres ;
- Les Chefs d’Etat et de gouvernement ont adopté en 2012 la « Stratégie de la francophonie numérique : horizon 2020 », selon laquelle « la protection de la vie privée des citoyens (…) [est un défi majeur] pour les sociétés démocratiques dans leur passage au numérique » et qui appelle à « créer un environnement de formation permettant de sensibiliser à la protection des données personnelles et de contribuer à l’animation du réseau des commissions nationales « informatique et libertés » de l’OIF » ;
- Les enjeux de la protection des données personnelles pour les libertés des citoyens et pour les relations internationales (politiques et économiques) entre les Etats ont été largement mis en évidence par les révélations des lanceurs d’alerte à partir de juin 2013 ;
- Les autorités mondiales et francophones se sont prononcées en 2013 pour une régulation mondiale en matière de protection des données et pour une éducation au numérique pour tous.
Le débat international en matière de protection des données personnelles est bien engagé et plusieurs conceptions de la protection des données entrent en concurrence. Dans cette bataille juridique, la Francophonie a un rôle à jouer. A l’initiative de son bureau et du président de la Commission de protection des données personnelles (CDP) au Sénégal (pays hôte du Sommet), l’AFAPDP propose deux types d’action:
1. DECLARATION DE DAKAR
L’AFAPDP propose d’inscrire la protection des données dans la déclaration finale du Sommet de Dakar en prenant en compte le contexte francophone et international (voir plus haut) et le thème général du sommet : « Femmes et jeunes : acteurs du développement », et en proposant une nouvelle approche, moins juridique, plus pragmatique, et s’appuyant sur l’expertise des autorités francophones de protection des données personnelles.
2. PROGRAMMES QUADRIENNAUX
A Dakar, les Chefs d’Etat et de gouvernement de la Francophonie devraient également adopter les programmes quadriennaux de l’OIF. L’AFAPDP souhaite que des actions spécifiques en faveur du droit à la protection des données personnelles et de l’éducation au numérique soient prévus dans ces programmes d’intervention de l’Organisation pour les années à venir – des années clés pour l’espace numérique francophone. Le droit et l’éducation à la protection des données personnelles devraient faire partie des objectifs des Etats et gouvernements ; cela devrait se concrétiser par l’attribution de projets et de budgets spécifiques dans les programmes quadriennaux.
Les autorités francophones de protection des données personnelles ont été invitées, en mai 2014, à présenter les pistes d’action de l’AFAPDP à leurs représentants nationaux à l’OIF.
Contexte:
Le XVème Sommet de la Francophonie aura lieu en novembre 2014 à Dakar, au Sénégal, et réunira les Chefs d’Etat et de gouvernements membres de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF). Au cours de ce sommet, les représentants des Etats et gouvernements adopteront la déclaration finale du Sommet, ainsi que les documents définissant les priorités et actions de l’OIF pour les années à venir. Vous trouverez des informations complémentaires sur le Sommet sur le site de l’OIF (www.francophonie.org) et sur le site officiel du Sommet (www.francophoniedakar2014.sn).
L’approche francophone de protection des données personnelles, naguère basée sur l’hégémonie du droit, tend aujourd’hui vers une démarche globale des mécanismes de protection pouvant assurer l’effectivité des droits reconnus aux citoyens. Cette nouvelle direction est à nos yeux la seule réponse à approfondir au fur et à mesure des développements technologiques. Cela est d’autant plus vrai dans le contexte des Etats d’Afrique francophone, majoritaires dans l’espace francophone, et dont les politiques publiques et de stratégies d’innovation donnent la priorité au développement économique, basé sur les nouvelles technologies, dont ils ignorent souvent les ambivalences. Les divers dégrés de sensiblité à la problématique de la protection des données personnelles et de la vie privée, au sein d’un même espace politique et culturelle doivent être prise en compte. Il s’agit là de l’un des défis importants que la francophonie doit s’atteler à relever. Donc à l’occasion du prochain sommet de la francophonie à Dakar, lors de l’adoption des programmes quadriennaux et de la déclaration finale du sommet, nous soutenons l’initiative du bureau de la CDP (Sénégal) et de l’AFAPDP, qui proposent de mettre la protection des données personnelles au centre des préoccupations. Mais il faudra le faire en mettant cette fois-ci, contrairement aux autres sommets, l’accent sur la nécéssité de prendre en compte les différences culturelles entre les pays du nord et ceux du sud, différences qui militent également en dehors de la complexité des technologies intrusives, pour une approche globale de protection des données personnelles et de la vie privée.
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