05/06/2014
MAJ 18/06/2014
Du 2 au 4 juin, l’AFAPDP a participé à la 31ème réunion plénière du Comité consultatif de la Convention 108 du Conseil de l’Europe (T-PD). Les Etats parties à la Convention, représentés par leur gouvernement ou leur autorité de protection des données (ou les deux), ont adopté plusieurs documents de référence, dont un avis sur les implications, pour la protection des données personnelles, des mécanismes d’échange inter-étatique et automatique de données à des fins administratives et fiscales et une recommandation sur l’utilisation des données aux fins d’emploi.
Lutte contre la fraude et l’évasion fiscale dans le respect des droits des personnes
Le Comité a adopté un avis sur les implications, pour la protection des données personnelles, des mécanismes d’échange inter-étatique et automatique de données à des fins administratives et fiscales. Cet avis a une grande importance, puisque c’est la première fois qu’un document cadre est adopté dans ce domaine par un comité international. Il sera adressé à l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), qui a récemment mis à jour son Modèle de Convention fiscale pour étendre les demandes de renseignements à des groupes de contribuables, ainsi qu’aux Etats membres et à leurs ministères concernés.
[Préambule] Le T-PD souligne à titre liminaire que si l’échange automatique de renseignements entre Etats peut être légitimement considéré comme un outil essentiel de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale,s il importe que ces échanges s’effectuent dans le plein respect de l’Etat de droit et des droits de l’Homme, notamment du droit au respect de la vie privée et du droit à la protection des données personnelles.
L’avis a été adopté sur la base d’un rapport d’experts (de la CCIN monégasque) et des discussions qui ont eu lieu entre les représentants des Etats parties à la Convention, membres du Comité. Il sera en ligne très prochainement sur le site du Conseil de l’Europe dédié à la protection des données (lire l’avis ici).
Protection des données personnelles au travail
Le Comité a également adopté une recommandation sur la protection des données à caractère personnel utilisées aux fins d’emploi (i.e. dans le cadre de relations employeurs/employés). Il s’agit d’une mise à jour d’une recommandation adoptée par ce même comité en 1989. La recommandation mise à jour reprend les principes de la protection des données personnelles énoncés dans la Convention 108 et appliqués au domaine de l’emploi, et prend en compte le développement de l’usage des technologies dans les relations entre employeurs et employés, notamment les formes particulières de traitements de données de vidéosurveillance, de mécanismes internes de signalement, d’utilisation d’internet et des messageries électroniques, de géolocalisation, de biométrie.
[Article 2] Le respect de la dignité humaine, de la vie privée, et de la protection des données à caractère personnel devrait être garanti lors du traitement des données à des fins d’emploi, notamment pour permettre aux employés le développement libre de leur personnalité et la possibilité de relations sociales et individuelles sur leur lieu de travail.
La recommandation sera également mise en ligne prochainement sur le site du Conseil de l’Europe.
Autres travaux en cours ou à venir
- Modernisation de la Convention
Les membres et observateurs du T-PD ont pris connaissance des points de négociations en cours au sein du CAHDATA (comité ad hoc) pour la modernisation de la Convention 108 et étudier de nouvelles pistes de réflexion pour les mois et années à venir, conformément à son programme de travail pour 2014-2015.
- Données médicales
Le T-PD devrait mettre à jour la recommandation sur les données médicales adopté en 1997 sur la base d’un rapport d’expert (anglais uniquement) et après consultation des Etats parties à la Convention et des observateurs par le biais d’un questionnaire.
- Elections du bureau du T-PD
Le bureau du T-PD a été élu pour la période 2014-2016, avec pour but principal d’assurer une continuité dans le suivi des travaux de modernisation de la Convention 108 au sein du CAHDATA. Jean-Philippe Walter, Préposé fédéral suppléant à la protection des données et à la transparence en Suisse [et Vice-président de l’AFAPDP], a été élu président du T-PD (3ème mandat exceptionnel).
Pour rappel, l’AFAPDP est membre observateur du Comité consultatif de la Convention 108 du Conseil de l’Europe depuis 2008. Les observateurs sont les pays membres ou non membres du Conseil de l’Europe (Turquie ou Canada), candidats à l’adhésion à la convention, les organismes internationaux (la Commission européenne, Interpol) et les associations à vocation internationale (entre autres, Internet Society, Association européenne des droits de l’Homme ou l’AFAPDP). Toutes les informations, ordres du jour, rapports, documents de travail du comité sont accessibles en ligne et en français sur le site du Conseil de l’Europe).