5/06/2012
Mise à jour le 6/06/2013
A l’occasion de la diffusion de la lettre d’information du mois de juin 2012, M. Said IHRAI, Président de la Commission nationale des données personnelles (CNDP), répond aux questions de l’AFAPDP.
AFAPDP : En 2012, quelles sont les priorités identifiées par l’autorité marocaine de protection des données personnelles ?
Saïd IHRAI : Nous pensons qu’il faudrait d’abord, élargir et renforcer la campagne de sensibilisation déjà entamée, et traiter, ensuite, avec une plus grande célérité les plaintes nombreuses qui parviennent à la CNDP. Il nous a paru aussi nécessaire de mettre en place un programme de formation des équipes de contrôle et d’instituer des procédures facilement accessibles permettant aux personnes concernées d’exercer leurs droits d’accès, d’opposition et de rectification. Il nous a semblé aussi impératif de renforcer l’indépendance de la CNDP, par l’introduction, le moment venu, d’amendements au texte législatif et de réactiver en conséquence, la demande d’adéquation introduite par le Maroc auprès de l’UE.
AFAPDP : Comment jugez-vous la première année de fonctionnement de la CNDP ? Quelles sont les difficultés logistiques, administratives et/ou juridiques auxquelles vous faites face aujourd’hui ?
SI : Toute institution nouvellement créée met du temps pour s’installer et commencer à fonctionner normalement. Si toutes les difficultés n’ont pas été encore résolues, une bonne partie, et parmi les plus importantes, a été réglée. Demeurent néanmoins celles relatives au recrutement, à la formation des ressources humaines compétentes en la matière, d’une part, et à la complexité des procédures d’engagement des ressources financières accordées à la CNDP, d’autre part.
AFAPDP : Quel type de coopération souhaitez-vous mettre en place avec l’AFAPDP ?
SI : Une coopération mutuellement avantageuse au sein de l’AFADPD est absolument nécessaire dans le cadre du principe de solidarité qui régit les relations entre les membres de l’espace francophone. En vertu de ce principe, les Autorités de contrôle les plus « avancées » devraient faire bénéficier les institutions « les moins avancées » de leur expérience dans trois domaines : dans la mise au point du programme de formation en matière d’enquête, d’investigation, d’application des sanctions, de traitement des plaintes et de transfert des données personnelles vers d’autres pays, mais aussi dans celui de l’élaboration et surtout de la mise en œuvre d’un référentiel commun qui signifierait qu’une protection suffisante des données personnelles est assurée au sein de l’espace francophone, et enfin dans celui de l’assistance en matière « d’ingénierie juridique » pour l’élaboration d’instruments législatifs de protection et de mise en œuvre de ces derniers.
AFAPDP : Vous avez obtenu l’accréditation de votre autorité lors de la dernière session fermée de la Conférence internationale [des commissaires à la protection des données et à la vie privée, qui se réunit chaque année]. Pouvez-vous nous expliquer comment vous avez procédé pour l’obtenir et ce que vous attendez de cette accréditation ?
SI : L’accréditation de la CNDP lors de la session fermée de la 33ème conférence internationale tenue à Mexico en 2011, est due à la conjonction de plusieurs facteurs dont l’existence d’une bonne loi, qui, en dépit de quelques lacunes, demeure un instrument important pour la protection des données personnelles au Maroc. A ceci s’ajoute le caractère collégial de la prise de décision au sein de la CNDP, la composition, la compétence et les conditions de nomination de son président et des membres de la Commission, ainsi que la volonté, maintes fois exprimée par la CNDP de renforcer son indépendance vis-à-vis du secteur privé et des organismes publics. La nomination du président et des membres de la CNDP par le Roi constitue, à cet effet, une réelle garantie pour l’indépendance de la Commission à l’égard des organismes publics et privés.
Notons, enfin, que l’accréditation, en tant que reconnaissance internationale, a énormément facilité l’exercice en toute indépendance, par la CNDP, des prérogatives qui lui sont reconnues parla loi. Par ailleurs, l’accréditation, comme la future adhésion du Maroc à la Convention 108 du Conseil de l’Europe et à son protocole additionnel de 2001, sont perçues par la CNDP comme des étapes nécessaires sur la voie de la reconnaissance par l’UE, principal partenaire économique du Maroc, de la capacité de l’institution à assurer une protection « adéquate » des données à caractère personnel.
Pour en savoir plus :
Autorité de protection des données personnelles du Maroc : www.cndp.ma
Pour tout renseignement sur les procédures d’accréditation à la Conférence internationale des commissaires à la protection des données personnelles et de la vie privée, d’adéquation à la législation européenne ou de ratification de la Convention 108 du Conseil de l’Europe, contacter le Secrétariat général de l’AFAPDP (formulaire en bas de page).