A ce jour, 8 pays africains francophones ont adopté une loi de protection des données personnelles. A l’heure des « e-stratégies » nationales et régionales en Afrique, il est important d’encourager l’adoption d’un cadre juridique pour une utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication appropriée et respectueuse des droits des citoyens.
Mme Alimata OUATTARA/DAH, Présidente de la Commission de l’informatique et des libertés du Burkina Faso et Vice-présidente de l’AFAPDP, présente les principales raisons de se doter d’une loi de protection des données personnelles.
AFAPDP : Pourquoi protéger les données personnelles ?
Alimata OUATTARA/DAH : Avant de répondre à cette question il convient de donner un contenu sémantique à la notion de données à caractère personnel. En effet, les données à caractère personnel ne sont pas des données comme les autres car elles renvoient à des informations telles que les nom et prénoms d’une personne, à tout numéro ou code permettant de l’identifier, à ses empreintes digitales et autres données biométriques, etc.
Protéger ces données revient à protéger l’intimité, la dignité et les autres droits fondamentaux de cette personne comme, le droit à la vie privée, le droit à l’image, le droit à l’honneur, etc.
AFAPDP : Quels sont les intérêts pour la personne ? Pourriez-vous donner un ou deux exemples des risques encourus lorsque les données personnelles ne sont pas protégées ?
AOD : L’intérêt pour une personne de voir ses données personnelles protégées, c’est entre autres :
– de pouvoir autoriser ou refuser certaines utilisations de ses informations personnelles ;
– de pouvoir décider quand et comment de tierces personnes peuvent accéder à des éléments de sa vie privée et de faire sanctionner toute utilisation abusive ou frauduleuse de ses données personnelles.
Concernant les risques, les exemples ci-après peuvent être cités :
– Les informations relatives à l’état civil : la mairie est le lieu où sont conservées des informations depuis la naissance jusqu’à la mort de toute personne. Imaginons un tant soit peu que ces informations soient exposées. Alors, l’on pourrait savoir qui est né de père inconnu ou qui est enfant adopté. Ces révélations peuvent être source d’humiliation et de discrimination pour les personnes concernées.
– Les informations relatives à la santé : les centres de santé sont des lieux où sont conservées toutes les informations relatives à la santé des patients. Si ces informations étaient exposées, alors tout le monde saurait de quoi souffre chaque patient. Ces patients de même que leurs familles pourraient ainsi être victimes de discrimination et d’exclusion.
AFAPDP : Sur le plan économique, quel est l’intérêt pour un Etat d’avoir une législation en matière de protection des données personnelles ? En quoi cela participe-t-il au développement du pays ?
AOD : L’existence d’une loi protectrice des données personnelles dans un pays donne une certaine confiance aux entreprises qui échangent des données commerciales entre elles ; car ces pays mettent généralement en place un dispositif de lutte contre les utilisations malveillantes de ce type de données. Ces bonnes pratiques peuvent inciter les investisseurs à s’y installer ou à coopérer avec ce pays.