Après le Tribunal administratif fédéral, le Tribunal fédéral a rendu à son tour un arrêt dans l’affaire Google Street View et s’est rallié pour l’essentiel à la position du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), M. Hanspeter Thür. Le tribunal a retenu que les entreprises étrangères sont soumises elles aussi au droit suisse et donc à la surveillance du Préposé. Il a enjoint à Google de respecter des conditions strictes pour continuer d’exploiter son service.
Parmi les conditions imposées à Google:
- Anonymisation complète des prises de vue d’établissements sensibles: les centres d’accueil des femmes battues, les maisons de retraite, les prisons, les écoles, les tribunaux et les hôpitaux.
- Consentement obligatoire des personnes concernées pour la publication des prises de vue d’espaces privés normalement soustraits au regard des passants.
- Meilleure information des villes concernées par un enregistrement: communication du programme des passages, information sur le droit d’opposition sur internet et dans les médias locaux.
Lire le communiqué du PFPDT du 8 juin 2012.
Pour en savoir plus:
- Google Street View: l’essentiel en bref
- Réactions dans la presse: Google Street View pourra limiter le floutage en Suisse (Numerama, 8/06/2012)
Voir également:
- L’ICO britannique rouvre l’enquête sur Street View (Clubic, 13/06/2012)
Conditions strictes imposées à Google par le Tribunal fédéral suisse