« Les entreprises privées ou publiques et administrations établies au Maroc ont jusqu’au 15 novembre 2012 pour se conformer à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. »
Quelle protection européenne pour les données personnelles ? Fondation Robert Schuman
La Commission européenne a rendu public, le 25 janvier 2012, un projet de règlement relatif à la protection des données à caractère personnel, qui refond l’ensemble du cadre juridique européen issu de la directive de 1995. Si ce projet comporte de nombreuses avancées, notamment en termes de renforcement des droits du citoyen et de mise en conformité des entreprises, le mécanisme de régulation proposé, fondé sur le critère de » l’établissement principal « , n’est pas adapté à l’univers numérique. Il est donc proposé de mettre en place une autre gouvernance, tirant le meilleur des approches juridiques latines et anglo-saxonnes et faisant de la protection des données personnelles un avantage pour les entreprises, un nouvel espace de droit pour le citoyen et une opportunité de renforcer l’intégration européenne.
1er Forum mondial de la langue française: l’affirmation francophone
NOUVEAU: synthèse du Forum mondial de la langue française (12/10/12)
« Nous ne pourrons faire progresser le projet politique d’un monde plus équitable, plus démocratique, plus respectueux des différences, qui est au fondement de la Francophonie, sans prendre la mesure du rôle stratégique de la langue, de la diversité linguistique, de la diversité culturelle. »(Abdou Diouf, 02/07/2012)
Bilan 2011 de la CNIL: plaintes en hausse et compétences élargies (France)
L’année 2011 a une fois encore montré une activité en forte croissance avec 1969 décisions adoptées (+25,5 % par rapport à 2010), 5738 plaintes enregistrées (+19% par rapport à 2010) et 385 contrôles réalisés (+25% par rapport à 2010). Au-delà de ces chiffres, cette année marque indéniablement une extension des compétences de la CNIL : contrôle de la vidéoprotection, labellisation, notification des violations de données à caractère personnel et premiers travaux issus de la direction de la prospective.
L’équilibre entre vie privée et technologie en question à Punta del Este en octobre prochain
La 34ème Conférence des comissaires à la protection des données et à la vie privée se tiendra les 23 et 24 octobre 2012 à Punta del Este, en Uruguay. Elle est organisée par l’autorité uruguayenne de protection des données personnelles. Le programme de l’édition 2012 de la Conférence est articulé autour du thème « Vie privée et technologie en équilibre ».
Conseil de l’Europe: coopération contre la cybercriminalité
Le Comité de la Convention sur la cybercriminalité, chargé du suivi de la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe, a réuni les 6, 7 et 8 juin 2012, à Strasbourg, les experts sur la cybercriminalité des secteurs public et privé du monde entier.
Modernisation de la protection des données en Europe (Macédoine)
Le Bureau pour la protection des données personnelles de Macédoine a organisé, en coopération avec la Commission européenne, une conférence internationale intitulée « Modernisation de la protection des données personnelles en Europe », les 30 et 31 mai 2012, à Skopje. Cette conférence
Conditions strictes imposées à Google par le Tribunal fédéral suisse
Après le Tribunal administratif fédéral, le Tribunal fédéral a rendu à son tour un arrêt dans l’affaire Google Street View et s’est rallié pour l’essentiel à la position du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
Actualité de l’AFAPDP : juin 2012
A l’invitation de Jean CHARTIER, Président de l’AFAPDP, je suis heureuse de rédiger cet éditorial pour inaugurer la nouvelle version de la lettre d’information de l’AFAPDP.
Cette nouvelle formule propose des liens vers les articles publiés récemment sur le blog de l’AFAPDP, pour faciliter l’accès à l’information et offrir la possibilité d’approfondir les sujets qui vous intéressent.
Pourquoi se doter d’une loi de protection des données personnelles ?
A ce jour, 8 pays africains francophones ont adopté une loi de protection des données personnelles. A l’heure des « e-stratégies » nationales et régionales en Afrique, il est important d’encourager l’adoption d’un cadre juridique pour une utilisation des nouvelles technologies de
Premier bilan de la Commission nationale des données personnelles du Maroc
Une coopération mutuellement avantageuse au sein de l’AFADPD est absolument nécessaire dans le cadre du principe de solidarité qui régit les relations entre les membres de l’espace francophone.
Comité 108 du Conseil de l’Europe : Programme de travail 2012
Du 16 au 18 avril 2012, l’AFAPDP a participé à la 27ème réunion du Bureau du Comité consultatif sur la Convention 108 (ci-après « le Comité 108 ») du Conseil de l’Europe. Les discussions autour de la révision de la Convention, entamée en 2011, se sont poursuivies avec une nouvelle consultation des parties prenantes en mars 2012, et a donné lieu à de nouvelles propositions de modifications.
Un programme de gestion de la protection de la vie privée : la clé de la responsabilité
Le document s’inscrit dans le même cadre conceptuel que les BCR, Safe Harbor ou les programmes d’auto-certification. Il offre aux organisations les conseils et l’orientation dont elles ont besoin pour mettre sur pied un programme de gestion des renseignements personnels qui satisfait aux exigences en matière de responsabilité des lois canadiennes sur la protection de la vie privée.
Nomination de M. Mokhtar Yahyaoui à la Présidence de l’INPDP (Tunisie)
Par décret en date du 21 mars 2012, Mr Mokhtar Yahyaoui a été désigné à la tête de l’Instance Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel (INPDP) de Tunisie. Personnalité connue pour son engagement en faveur d’un Etat de
« Protection des données et liberté d’expression se complètent »
A l’occasion des Journées des réseaux institutionnels de la Francophonie, Mme Alimata OUATTARA DAH est intervenue sur les enjeux de la liberté d’expression et de la garantie des droits au regard des technologies de l’information et de la communication.