NOUVEAU: télécharger le programme des réunions!
L’AFAPDP organise sa 6ème Conférence annuelle et sa 6ème Assemblée générale les 21, 22 et 23 novembre 2012 à Monaco, en partenariat avec la Commission de contrôle des informations nominatives à Monaco et l’Organisation internationale de la Francophonie.
Les Canadiennes et les Canadiens qui estiment que l’on a porté atteinte à leur vie privée disposent maintenant d’un moyen supplémentaire pour déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada: le nouveau formulaire de plainte en ligne.
« Les entreprises privées ou publiques et administrations établies au Maroc ont jusqu’au 15 novembre 2012 pour se conformer à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. »
La Commission européenne a rendu public, le 25 janvier 2012, un projet de règlement relatif à la protection des données à caractère personnel, qui refond l’ensemble du cadre juridique européen issu de la directive de 1995. Si ce projet comporte de nombreuses avancées, notamment en termes de renforcement des droits du citoyen et de mise en conformité des entreprises, le mécanisme de régulation proposé, fondé sur le critère de » l’établissement principal « , n’est pas adapté à l’univers numérique. Il est donc proposé de mettre en place une autre gouvernance, tirant le meilleur des approches juridiques latines et anglo-saxonnes et faisant de la protection des données personnelles un avantage pour les entreprises, un nouvel espace de droit pour le citoyen et une opportunité de renforcer l’intégration européenne.